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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - FRANCE

1. Préambule et Objet

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent la vente et la fourniture du software-as-a-service (ci-après, le « Produit »), mis à disposition par l’intermédiaire de la plateforme propriétaire accessible sur le site app.pillar.it (ci-après, la « Plateforme ») par Pillar S.r.l., dont le siège social est situé Via Olgiati 26, 20143 Milan (Italie), code fiscal et numéro de TVA intracommunautaire (P.IVA) IT14027440966, adresse électronique info@pillar.it (ci-après, la « Société »), à tout client professionnel (ci-après, le « Client » et, conjointement avec la Société, les « Parties » ou la « Partie »), sans qu’il soit nécessaire d’y faire expressément référence ou de conclure un accord spécifique lors de chaque opération commerciale.

1.2. L’acceptation des présentes Conditions Générales exclut expressément l’application de toutes conditions générales ou particulières d’achat utilisées par le Client dans ses relations commerciales avec la Société relatives au Produit et à la Plateforme.

1.3. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les termes et conditions des formules d’abonnement, les présentes Conditions Générales et/ou le Contrat, en informant le Client à l’adresse électronique communiquée par celui-ci et par voie de publication sur son site internet. Les modifications prendront effet à compter du septième jour calendaire suivant la date de réception de la communication correspondante par le Client (la « Date d’Effet des Modifications »). Jusqu’à cette date, le Client pourra exercer son droit de résiliation conformément aux dispositions de l’article 10.1 des présentes Conditions Générales, dès lors que les modifications entraînent une augmentation du prix de la formule d’abonnement supérieure à 10 % ou une réduction substantielle des prestations fournies au Client. Si le Client a opté pour le paiement d’un abonnement annuel ou pluriannuel en une seule fois, la Société procédera, dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la Date d’Effet des Modifications, au remboursement de la quote-part des mensualités non utilisées. Si le Client exerce ce droit de résiliation, le Contrat prendra fin à la Date d’Effet des Modifications et le Client n’aura plus accès à son compte.

2. Inscription et Accès à la Plateforme

2.1. Le contrat d’acquisition du Produit (le « Contrat ») est conclu par voie électronique et est réputé formé au moment où le Client, après avoir saisi ses données et un moyen de paiement valide de son choix (les « Données d’Inscription »), déclare accepter les présentes Conditions Générales et la Politique de Confidentialité (la « Date d’Entrée en Vigueur »).

2.2. Après la formation du Contrat, la Société adressera au Client, par courrier électronique, un lien lui permettant de configurer les identifiants nécessaires pour accéder à la Plateforme (les « Identifiants d’Accès »).

2.3. Après validation de l’inscription sur la Plateforme par la Société, qui peut nécessiter jusqu’à 7 jours ouvrés, le Client recevra à l’adresse électronique indiquée un récapitulatif de l’abonnement et la confirmation de l’activation de son compte. À compter de ce moment, le Client pourra utiliser le Produit.

2.4. L’inscription est réservée exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques (entrepreneurs individuels ou professions libérales) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément aux dispositions du Code de commerce. La qualité de consommateur est expressément exclue.

2.5. Le Client peut modifier ses Données d’Inscription à tout moment à compter de la Date d’Entrée en Vigueur, en accédant à la Plateforme et à la rubrique « Compte ».

2.6. Les Identifiants d’Accès sont strictement confidentiels, doivent être utilisés exclusivement par le Client et ne peuvent être cédés à des tiers. Le Client doit informer immédiatement la Société de tout soupçon d’utilisation abusive ou d’accès non autorisé à ses Identifiants d’Accès, afin qu’il soit procédé au blocage ou à la suspension du compte.

2.7. Le Client est seul responsable de l’accès à la Plateforme au moyen de ses Identifiants d’Accès et répond directement de tout dommage, préjudice ou sanction causé à la Société ou à des tiers du fait d’une utilisation abusive, d’une perte, d’un détournement par des tiers ou d’un défaut de garde de ses Identifiants d’Accès. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable des accès non autorisés à la Plateforme. Toutes les opérations effectuées au moyen des Identifiants d’Accès sont réputées accomplies par le Client et l’engagent.

2.8. Une seule inscription par Client est autorisée. Le système détectera les inscriptions multiples et ne les autorisera pas.

2.9. Le Client s’engage à garantir la Société contre toute réclamation en dommages et intérêts, mise en cause de responsabilité ou sanction découlant de ou liée au non-respect par le Client des règles d’inscription sur la Plateforme.

2.10. La Société peut, à sa seule discrétion, suspendre ou bloquer à tout moment l’accès du Client à la Plateforme si elle constate ou soupçonne un comportement illicite, une fraude ou une violation des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou par la réglementation applicable, ainsi que sur injonction d’une autorité compétente.

3. Conditions d’Utilisation du Produit

3.1. Le Client s’engage à utiliser le Produit dans le plein respect de la réglementation en vigueur et des normes techniques applicables et, en particulier, s’oblige à :

3.2. En cas de manquement du Client au présent article, la Société aura la faculté de suspendre ou de bloquer immédiatement l’accès au compte et l’utilisation du Produit, sans préjudice de son droit de réclamer l’indemnisation des dommages subis. Le Client garantira la Société contre toute sanction ou réclamation de tiers découlant de ce manquement.

3.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client déclare connaître les caractéristiques techniques et fonctionnelles du Produit décrites sur le site internet de la Société et reconnaît que le Produit est adapté à l’usage professionnel auquel il entend le destiner.

3.4. Le Produit peut faire l’objet de mises à jour, de modifications ou d’améliorations pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou d’adaptation à de nouvelles réglementations en vigueur. Ces interventions peuvent entraîner la suspension temporaire, totale ou partielle, du service, sans que cela n’engage la responsabilité de la Société ni n’ouvre droit à indemnisation au profit du Client. La Société s’engage, dans la mesure du raisonnablement possible, à informer préalablement le Client des interruptions programmées.

4. Formules d’Abonnement et Conditions de Paiement

4.1. Le Produit est commercialisé selon différentes formules d’abonnement payantes, que le Client peut sélectionner lors de la souscription. Les conditions financières, la durée et les fonctionnalités de chaque formule sont disponibles sur le site internet de la Société. La Société se réserve néanmoins le droit de proposer au Client des formules personnalisées ou des périodes d’essai gratuites. En cas de période d’essai, si le Client ne fait pas part de sa volonté d’y renoncer avant la fin de cette période par une communication écrite adressée à info@pillar.it, l’essai gratuit sera automatiquement converti en abonnement payant et le Client sera tenu de régler le prix de la formule sélectionnée.

4.2. La formule d’abonnement initialement choisie par le Client pourra être modifiée ultérieurement par accord écrit (y compris par acceptation électronique sur la Plateforme) entre le Client et la Société. À compter de la date d’activation de la nouvelle formule, le contrat précédent sera résilié d’un commun accord et remplacé par la nouvelle formule d’abonnement, régie par les présentes Conditions Générales.

4.3. Le paiement du prix doit être effectué dans les délais indiqués dans la formule d’abonnement choisie, au moyen du mode de paiement sélectionné. En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société pourra suspendre immédiatement l’accès au Produit, sans pénalité et sans que le Client puisse réclamer de dommages et intérêts au titre de cette interruption. Si le retard excède 30 jours, il donnera lieu de plein droit, et sans qu’un rappel soit nécessaire, aux pénalités de retard et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévues par la législation applicable en matière de retards de paiement dans les transactions commerciales (conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, pour les opérations commerciales en France, ou à la réglementation européenne équivalente), sans préjudice de tout autre droit ou action appartenant à la Société.

4.4. Le Client n’est en aucun cas autorisé à retenir, suspendre, déduire ou compenser les paiements dus pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de réclamation ou d’incident technique, sauf accord préalable et écrit de la Société.

4.5. Régime Fiscal et TVA Intracommunautaire. Les prix indiqués dans les formules d’abonnement s’entendent hors taxes, impôts et droits. S’agissant d’une prestation de services intracommunautaire fournie par une société italienne à des clients établis en France, les règles suivantes s’appliquent :

5. Exclusion de Garanties et Limitation de Responsabilité

5.1. La Société fournit le Produit « en l’état » (as is) et ne consent aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’absence totale de vices, de défauts logiciels ou de dysfonctionnements du Produit, sauf en cas de dol ou de mauvaise foi de la Société.

5.2. En conséquence, la Société décline toute responsabilité au titre :

5.3. En aucun cas la Société ne sera responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte d’opportunités commerciales ou de l’atteinte à la réputation découlant du présent Contrat ou de l’utilisation du Produit, même si ces dommages étaient prévisibles.

5.4. Dans les cas où la Société serait déclarée responsable d’un dommage par une juridiction compétente, l’indemnisation totale et cumulée ne pourra en aucun cas excéder un montant équivalent au total des sommes effectivement versées par le Client à la Société au titre du Produit pendant la période contractuelle en cours (dans la limite maximale des 12 dernières mensualités).

5.5. Sans préjudice de ce qui précède, si le Produit présente des défaillances graves le rendant totalement impropre à l’usage, le Client devra adresser une réclamation écrite à info@pillar.it dans un délai impératif de 8 jours calendaires à compter de la découverte de la défaillance, à peine de forclusion.

5.6. Les réclamations ou incidents techniques ne donnent pas au Client le droit de résilier unilatéralement le Contrat ni de suspendre les paiements restant dus.

5.7. En cas de réclamation dûment notifiée dans les délais, la Société, après avoir vérifié l’existence de la défaillance technique, s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts commerciaux pour corriger l’erreur ou rétablir le bon fonctionnement du Produit dans les meilleurs délais.

6. Déclarations et Garanties du Client

6.1. Le Client déclare et garantit que :

6.2. Le manquement à ces garanties autorisera la Société à bloquer le compte et à résilier le Contrat avec effet immédiat, le Client s’engageant à garantir intégralement la Société contre toute sanction administrative ou action judiciaire de tiers.

7. Force Majeure

7.1. La Société ne sera pas responsable envers le Client des retards, défaillances ou inexécutions contractuelles dus à des cas de force majeure ou à des cas fortuits échappant à son contrôle raisonnable, tels que grèves sectorielles, lock-out, incendies, guerres, émeutes, embargos, épidémies, catastrophes naturelles, cyberattaques massives (DDoS) échappant aux mesures de sécurité standard, ou restrictions gouvernementales ou législatives (ci-après, une « Cause de Force Majeure »).

7.2. En cas de Cause de Force Majeure, la Société en informera le Client par écrit. Si la Cause de Force Majeure se prolonge de manière ininterrompue pendant plus de 60 jours, les Parties négocieront de bonne foi les suites à donner. À défaut, la Société pourra résilier le Contrat moyennant un préavis de 30 jours, sans engager sa responsabilité.

8. Propriété Intellectuelle et Industrielle

8.1. Le Client reconnaît et accepte que le Produit, la Plateforme, leur code source, leur conception, leur structure, leurs algorithmes, marques, manuels et contenus associés sont protégés par les lois internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle et sont la propriété exclusive de la Société (ou de ses concédants). Le Client ne dispose que d’un droit d’utilisation non exclusif, temporaire et strictement limité à l’exécution du présent Contrat.

8.2. La souscription de l’abonnement au Produit n’emporte en aucun cas cession, transfert ou licence d’un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle (brevets, droits d’auteur, secrets d’affaires, know-how) au profit du Client.

8.3. Le Client s’engage à ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, ni à décompiler, dupliquer, modifier, distribuer ou créer des produits dérivés fondés sur la Plateforme ou le Produit.

9. Confidentialité

9.1. Les Parties s’engagent réciproquement à ne divulguer à aucun tiers les informations techniques, commerciales ou financières, secrets d’affaires ou données qualifiés de confidentiels ou qui, par leur nature, doivent être considérés comme tels, auxquels elles ont accès en vertu du présent Contrat (les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie appliquera aux Informations Confidentielles reçues les mêmes mesures de sécurité que celles qu’elle applique à ses propres informations confidentielles et ne pourra les divulguer qu’à ses salariés ou conseillers professionnels ayant besoin d’en connaître et soumis à des engagements de confidentialité identiques.

9.2. Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui : (i) sont tombées dans le domaine public sans violation du présent Contrat ; (ii) étaient déjà connues de la Partie destinataire avant leur divulgation ; ou (iii) doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire, auquel cas l’autre Partie en sera préalablement informée afin de pouvoir exercer les voies de défense appropriées.

9.3. L’obligation de confidentialité survivra à l’expiration du Contrat et demeurera en vigueur pour une durée indéterminée tant que les informations conservent leur caractère confidentiel ou commercialement sensible.

10. Durée, Renouvellement et Résiliation

10.1. Le Contrat entre en vigueur à la Date d’Entrée en Vigueur et a la durée fixée dans la formule d’abonnement choisie par le Client (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle). À l’expiration de la durée initiale souscrite, le Contrat sera renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf si l’une des Parties notifie par écrit son opposition au renouvellement moyennant un préavis d’au moins 60 jours calendaires avant la date d’échéance de la période en cours. La notification de non-renouvellement par le Client doit être adressée par écrit à l’adresse électronique info@pillar.it. Le Client ne pourra pas résilier le Contrat de manière anticipée pendant la durée de l’abonnement en cours.

10.2. La Société pourra résilier le Contrat de plein droit, automatiquement et avec effet immédiat, par notification écrite adressée au Client, en cas de manquement de ce dernier aux obligations suivantes :

Le tout sans préjudice des dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre.

10.3. En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client perdra immédiatement l’accès à la Plateforme et la Société ne remboursera pas les sommes échues. Les obligations qui, par leur nature, doivent survivre à la cessation du Contrat (confidentialité, propriété intellectuelle, loi applicable) continueront de lier les Parties.

11. Protection des Données Personnelles

11.1. Le traitement par la Société des données personnelles des représentants ou personnes de contact du Client est effectué aux fins de la gestion de la relation contractuelle, de la facturation et du respect des obligations légales, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (« loi Informatique et Libertés ») applicable sur le territoire français. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription légaux applicables en matière fiscale et commerciale.

11.2. Les informations détaillées relatives au traitement des données et aux droits des personnes concernées sont disponibles dans la Politique de Confidentialité du site internet : https://www.pillar.it/privacy-policy. Le délégué à la protection des données (DPO) peut être contacté à l’adresse gabriel@pillar.it.

11.3. Le Client garantira la Société contre toute sanction prononcée par les autorités de contrôle (telles que la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL) en raison de violations de données ou de traitements illicites relevant de la sphère de responsabilité du Client.

12. Loi Applicable et Juridiction Compétente

12.1. Les présentes Conditions Générales et la relation contractuelle entre les Parties sont régies par la loi italienne, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.

12.2. Pour tout litige, différend ou réclamation découlant de l’interprétation, de l’exécution ou de la mise en œuvre des présentes Conditions Générales ou du Contrat, les Parties se soumettent, en renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Milan (Italie).